Les affaires pénales impliquent la commission d’actes interdits par la loi et passibles d’une mise à l’épreuve, d’amendes, d’une peine de prison, voire de la mort. L’avocat représentant l’État, le comté ou la municipalité qui accuse officiellement une personne de commettre un crime est le procureur. La personne accusée du crime est le défendeur. Le juge selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, veille non seulement à ce que les droits de l’accusé soient respectés, mais aussi les dispositions constitutionnelles et les droits statutaires accordés aux victimes de crimes.
- L’arrestation –
Une personne est arrêtée par un agent des forces de l’ordre qui voit un crime se produire ou qui a un mandat d’arrêt lorsqu’il existe une cause probable qu’une personne a commis un crime. Lorsqu’une personne est arrêtée, elle doit être présentée à un juge pour une première comparution dans les 24 heures suivant son arrestation ou être libérée.
- La comparution initiale –
Lors de la comparution initiale, le juge détermine le nom et l’adresse du défendeur, l’informe des accusations portées contre lui et de son droit de garder le silence et d’avoir un avocat. Le juge nomme un avocat si le défendeur n’en a pas les moyens et fixe les conditions de sa libération.
- L’audience préliminaire –
Si une audience préliminaire a lieu, le juge entend les preuves et les témoignages des témoins cités par le procureur et l’avocat du défendeur. Si le juge détermine qu’il y a suffisamment de preuves pour croire que le défendeur a probablement commis le crime, le défendeur est retenu pour un procès devant la cour supérieure, et une date de mise en accusation est fixée.
- La lecture de l’acte d’accusation –
Lors de la lecture de l’acte d’accusation, le défendeur plaide coupable, non coupable ou sans contestation (nolo contendere). Si le défendeur plaide non coupable, le juge fixe une date de procès. Si le défendeur plaide coupable ou déclare ne pas contester les accusations, le juge fixera une date pour la condamnation du défendeur pour le crime.
- Procès Déclarations d’ouverture –
Le défendeur a droit à un procès au cours duquel un jury ou le juge détermine la culpabilité. Lorsque le tribunal est prêt à commencer le procès, chaque partie peut faire une déclaration d’ouverture. Dans une affaire pénale, le procureur parle en premier.
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